Conditions générales de vente (CGV)
DESIGNATION
H&H CONSEIL est un organisme de conseil et de formation professionnelle. Son siège social est fixé
au 9B rue du Barri 11700 DOUZENS. Sa forme juridique est Entreprise Individuelle. H&H CONSEIL
conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises et à titre
individuel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès
de H&H
CONSEIL.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

– formations inter-entreprises : les formations inscrites au catalogue de H&H CONSEIL et qui
regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations inscrites au catalogue de H&H CONSEIL et qui sont
dispensées aux stagiaires d’une seule entreprise
– formations à titre individuel : les formations inscrites au catalogue de H&H CONSEIL et qui sont
dispensées aux stagiaires qui financent eux-mêmes leur formation à titre particulier.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– OPCO : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de
formation des entreprises.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations (formation,
audit, agréments sanitaires…) engagées par H&H CONSEIL pour le compte d’un Client. Le fait de
s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente. Les
présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

CONDITIONS FINANCIERES, MODALITES ET REGLEMENT

Tous les prix sont indiqués en euros et ttc. H&H CONSEIL ne facture pas la tva conformément à l’Art
261 4-4 a du CGI. Le règlement du prix de la prestation est à effectuer comme suit : 50% du montant
est à régler à la signature du devis ou commande, le solde de 50% maximum 7 jours ouvrés avant le
début de la formation ou la livraison de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans
escompte à l’ordre de H&H CONSEIL,. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires
peuvent être engagées. En cas d’inscription tardive à une formation, le règlement peut s’effectuer
le jour de la formation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,
l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. H&H
CONSEIL aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans
préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à H&H CONSEIL. Pour les
formations, en cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client
d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation.

 

ANNULATION, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Toute journée de formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation
au Client par H&H CONSEIL. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de H&H
CONSEIL distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et
les sommes dues au titre des absences dûment justifiées (certificat médical…) ou de l’interruption
de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être
imputées par le Client sur son obligation de participer ni faire l’objet d’une demande de prise en
charge par un OPCA.

Toute commande de prestation est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au
Client par H&H CONSEIL. En cas, d’annulation de prestation de la part du Client, H&H facturera la
totalité de la prestation. En cas, d’annulation de prestation de la part de H&H CONSEIL, H&H
CONSEIL distinguera le prix correspondant au travail déjà réalisé.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque action de formation ou prestation, un devis est adressé par email par H&H CONSEIL au
Client. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre H&H CONSEIL et le
Client.
A l’issue de la formation, H&H CONSEIL remet une attestation de formation au Stagiaire après
encaissement du règlement complet de celle-ci.

La signature du devis entraine l’acceptation automatique des présentes Conditions Générales de
Ventes présentes sur le site internet www.hhconseil.fr ou envoyées par mail sur demande.

GRANTIE VALIDATION AGREMENT SANITAIRE

Chaque dossier d’agrément sanitaire, ou partie de dossier d’agrément sanitaire réalisé(e) par H&H
CONSEIL bénéficie de la « garantie validation ». Cela signifie qu’en cas de non-conformité majeure
décelée par les services vétérinaires de la DD(ETS)PP en charge de l’étude du dossier de demande
d’agrément, H&H CONSEIL révise sans frais supplémentaires la non-conformité jusqu’à validation de
celle-ci.

En cas de demande de modification/ou de présentation d’un ou plusieurs élément(s) de la part du
Client allant à l’encontre des recommandations de H&H CONSEIL, le Client ne pourra faire valoir la«
garantie validation » et devra procéder au règlement complet de la prestation même en cas de refus
du dossier par les services concernés.

 

OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE

Dans le cadre de ses prestations, H&H CONSEIL est tenu à une obligation de moyen et non de résultat
vis-à- vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
H&H CONSEIL ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas
d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici
considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les
grèves ou conflits sociaux externes à H&H CONSEIL, les désastres naturels, les incendies,
l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout
type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de H&H CONSEIL.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET COPYRIGHT

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme
(papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par H&H CONSEIL pour assurer les formations ou
remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la
propriété intellectuelle et le copyright.

L’ensemble des documents, dossiers d’agréments, contenus et supports quelle qu’en soit la forme
(papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par H&H CONSEIL pour assurer la prestation ou
remis au Client constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété
intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter
ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de H&H CONSEIL. Cette
interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en
vue de l’organisation ou l’animation de formations, la réalisation de dossiers d’agréments
sanitaires (PMS Plan de Maîtrise Sanitaire).

DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations
sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit
de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du
groupe.

 

CONFIDENTIALITE ET COMMUNICATION

H&H CONSEIL, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les
informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la formation ou de tout prestation, ou
à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la signature du contrat, notamment l’ensemble
des éléments figurant dans la proposition transmise par CP EVOLUTION CONSEIL au Client.

H&H CONSEIL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont
organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les
informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par H&H CONSEIL comme client de ses formations ou
prestations. A cet effet, le Client autorise H&H CONSEIL à mentionner son nom ainsi qu’une
description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, commentaires de
satisfaction, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou
comptables l’exigeant.

 

PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire ou personnel de son entreprise lié à la réalisation
de la prestation que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de
la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de H&H CONSEIL.

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire ou personnel dispose d’un droit
d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, H&H CONSEIL conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis
du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En
cas de litige survenant entre le Client et H&H CONSEIL à l’occasion de l’interprétation des
présentes ou de l’exécution du contrat, il

sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Carcassonne seront seuls
compétents pour régler le
litige.
Informations préalables

Les programmes et les objectifs des formations sont consultables sur demande.
Les formateurs en charges des formations proposées :
Mme Magali CHAREYRE, Consultante et Formatrice en hygiènes alimentaire et HACCP .
Tout autre formateur/formatrice disposant des compétences pour assurer le programme et le support
pédagogique.

Modalités d’évaluation de la formation : tests de fin de modules et test de fin de formation ; il
est nécessaire d’obtenir la moyenne pour valider la formation.

Personne chargée des relations avec les stagiaires : Madame Magali CHAREYRE 06.65.50.21.91.

Conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours
de stage ou de prestation : le client sera facturé du coût total de la formation ou de la
prestation, sauf cas de force majeure dument prouvé : dans ce dernier cas, le client sera remboursé
au prorata des modules non effectués ou au pro-
rata du travail effectué pour la réalisation de la prestation.